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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Amendes pour non-désignation de conducteur : les éclaircissements apportés par l'administration

Lundi 7 Mai 2018

Suite à un nombre accru de contestation des amendes émises pour non-désignation du conducteur, une réponse ministérielle en date du 15 février 2018 est venue clarifier la situation.

En effet, de nombreux chefs d'entreprises contestaient les amendes reçues pour non-désignation du conducteur en raison du fait que l'avis n'était pas adressé directement au représentant légal mais à l'entreprise.

Etant rappelé que l'article L121-6 impose au représentant légal qu'il désigne le conducteur, il pouvait sembler légitime que celui-ci soit verbalisé à titre personnel pour non-désignation (en lieu et place de l'entreprise avec des montants quintuplés comme le prévoit l'article 530-3 du Code de procédure pénale).

La réponse ministérielle permet d'écarter cet argument en indiquant que l'article 121-2 du Code Pénal prévoit que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. C'est sur ce fondement que les avis de contravention pour non-désignation sont adressés aux personnes morales et non à leurs représentants légaux.

La responsabilité pénale semble pourtant pouvoir être contestée, au motif que l'infraction n'a pas été commise « pour le compte de l'entreprise », dès lors qu'elle profite en premier lieu au conducteur non désigné, qui évite l'amende ainsi qu'une perte de points sur son permis de conduire. Toutefois, il est possible que la justice considère que la société retire un bénéfice indirect de l'infraction de non-désignation, en permettant le maintien des permis de conduire de ses salariés. Un tel bénéfice indirect pourrait suffire à admettre que l'infraction a été commise pour le compte de la société.         

Le deuxième objet de contestation professionnelle venait directement des représentants légaux, dans les cas où ils étaient eux-mêmes auteurs de l'infraction routière : après avoir payé l'amende, ils recevaient malgré tout un avis de contravention pour non-désignation.

Or, dans l'hypothèse où le représentant légal de la société a lui-même commis une infraction au code de la route, l'administration précise que :

-->      le représentant légal doit dans un premier temps s'abstenir de payer l'amende initiale et s'auto-désigner comme contrevenant ;

-->      pénalement responsable, il reçoit alors un nouvel avis de contravention à son nom afin de l'acquitter.

 

Remarque : Le contentieux sur le destinataire de l'avis de contravention a amené les avocats de justiciables à interroger le Conseil Constitutionnel quant à la légalité de l'article L121-6. La Haute juridiction considère que l'article contesté assure un juste équilibre entre la sécurité routière et le droit de ne pas s'incriminer, et ne porte donc aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables.