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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Compétence des juridictions françaises en matière de diffusion sur Internet

Mercredi 20 Juin 2018

Tout d'abord un rappel : le principe de compétence des tribunaux en droit français prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (art 42 du Code de Procédure Civil).

Au-delà de ce principe, le demandeur a le choix de saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation, et en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

En matière de litiges liés à des sites internet, il est de jurisprudence constante que le simple fait qu'un site internet soit directement accessible depuis la France, même si c'est de manière passive, suffit à déclencher la compétence des juridictions françaises.

Par un récent arrêt du 18 Octobre 2017, la Cour de cassation rappelle cette solution en retenant la compétence de la juridiction française du simple fait de l'accessibilité du site en France.

Elle ajoute cependant un nouveau critère puisqu'elle considère également que la juridiction est compétente du simple fait que c'est celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

Elle ouvre ainsi la possibilité d'utiliser un critère supplémentaire (autre que celui, historique, de l'accessibilité) pour retenir la compétence de la juridiction française.

Il est donc possible de saisir une juridiction française en cas de litige avec un site internet, même si ce dernier est établi et administré depuis l'étranger, sur la base d'un nouveau critère.

 

Notre département contentieux est à votre disposition si vous avez des questions complémentaires relatives à ce sujet particulier.