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Condamnation d'une société mère au titre des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale

Lundi 25 Juin 2018

Il existe une présomption réfragable selon laquelle une société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale exerce une influence déterminante sur le comportement de cette dernière.

Il est toutefois possible de renverser cette présomption pour la société mère, à charge pour elle de rapporter la preuve contraire, en tenant compte des liens économiques, organisationnels et juridiques l'unissant à sa filiale. Elle peut ainsi prouver que sa filiale s'est comportée, sur le marché, de manière autonome, et qu'elle ne constitue pas avec sa société mère une unité économique.

C'est ce qu'a tenté de faire une société holding. Elle a ainsi mis en avant sa nature non opérationnelle, sa non immixtion dans les activités de sa filiale, la gestion autonome de celle-ci etc... 

Cependant, le simple fait que cette filiale ne disposait pas d'un service juridique propre et qu'elle ait eu recours aux services de celui de la société mère a  été reconnu comme constituant un lien personnel entre les deux entités, permettant ainsi de tenir responsable la holding du fait des agissements anticoncurrentiels de sa filiale.

 

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