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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Distribution sélective : validité des clauses limitant la possibilité de ventes de produits sur les plateformes de vente en ligne

Lundi 30 Juillet 2018

Les fournisseurs de produits à la tête d'un réseau de distribution sélective considèrent souvent que la vente sur internet anéantit l'efficacité de leurs réseaux et donc constitue une infraction aux règles de la distribution sélective.

Bien que la jurisprudence considère depuis longtemps que cette interdiction constitue une restriction de concurrence et condamne traditionnellement les sociétés fournisseurs qui sont à la tête de tels réseaux de distribution et qui refusent aux revendeurs le droit de commercialiser leurs produits via des « market place », la Cour de cassation vient d'opérer un revirement.

En effet, la Haute juridiction reconnaît enfin ce droit de restreindre la vente sur des plateformes de vente en ligne aux fournisseurs si deux conditions sont remplies :

-         1. la licéité du réseau de distribution sélective est établie et

-         2. les plateformes de vente en ligne utilisées pour cette vente en ligne ne sont pas agréées par le fournisseur.

Le Conseil de la Concurrence et la Commission Européenne dans un communiqué de presse ont déjà admis la licéité de telles interdictions et la faculté pour un fournisseur de réserver la vente sur internet à ses détaillants agréés. La Cour de cassation s'aligne enfin sur cette position.


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