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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Droit des sociétés : Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés non cotées.

Samedi 1 Septembre 2018

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépende.

 

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif d'une société est défini à l'article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés ».

Une société peut donc disposer d'un ou de plusieurs bénéficiaires effectifs.

 

Entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative :

Ce sont toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.

 

Quand et comment faire cette déclaration :

Chaque société inscrite au RCS doit déposer un document indiquant les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend.

Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative sous peine de sanction pénale.

Les entités créées depuis le 1er août 2017 doivent déposer ce document lors de la demande d'immatriculation.

Attention : En cas de changement de bénéficiaire une nouvelle demande devra être déposée au greffe dans les 30 jours suivant la modification intervenue.

 

Contactez-nous pour de plus amples informations concernant les modalités de dépôt ainsi que les coûts associés à ces nouvelles démarches impératives.