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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Engageons-nous notre responsabilité lorsque que nous laissons un avis sur internet ?

Mardi 24 Avril 2018

Chacun est libre de laisser des commentaires en ligne afin de partager son avis sur un produit ou un service. Cela est d'ailleurs devenue aujourd'hui une pratique largement répandue.

Néanmoins, la Cour d'appel de Dijon a rappelé, le 20 mars dernier, que dès lors que l'auteur du commentaire n'avait pas bénéficié du service ou produit évalué, le commentaire s'avérait non fondé et s'analysait en une volonté de nuire de nature à engager la responsabilité de l'auteur du commentaire.

En l'espèce, les avis laissés sur le site des pages jaunes à l'égard d'un prestigieux restaurant étaient bien fautifs dans la mesure où l'auteur n'avait pu bénéficier des prestations évaluées au jour de la publication, le restaurant n'ayant à cette date pas encore ouvert ses portes! L'intention de nuire était d'autant plus caractérisée qu'après suppression du commentaire mensonger par le site des pages jaunes, un nouveau commentaire avait été publié par le même auteur...

Ainsi, bien que les commentaires critiques ne soient pas par essence constitutif d'une faute, ils peuvent parfois le devenir et alors être susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur. 

Néanmoins, il reste difficile souvent de prouver leur caractère fautif.


A noter : lorsqu'un avis laissé par un internaute porte sur un produit qui lui a été offert par une marque ou dans le cadre d'un partenariat rémunéré, la loi lui impose d'indiquer qu'il s'agit d'une publicité. 

En effet, le contenu sponsorisé se doit d'informer le lecteur quant à la teneur commerciale du message au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation, faute de quoi on pourrait estimer qu'il y a tromperie. Cette identification peut se faire par tout moyen permettant de rendre d'emblée non équivoque pour le public la nature publicitaire du message. Le non-respect de cette obligation constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.