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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.




Indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale : conditions de validité d'une clause prévoyant à l'avance son montant

Lundi 18 Juin 2018

L'article L134-12 du Code de commerce indique expressément qu'en cas de cessation de ses relations contractuelles avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi, sous réserve qu'il n'ait pas commis de faute grave ou autres causes prévues par l'article L134-13 du même Code.

Les dispositions de ces articles sont d'ordre public : en conséquence toute clause prévoyant une indemnisation différente de celle prévue par le Code sera inapplicable.

La Cour d'Appel a cependant rappelé que les parties pouvaient prévoir à l'avance, dans le contrat d'agence commerciale, une indemnité de rupture, à condition que celle-ci assure la réparation intégrale du préjudice subi par l'agent.

Le montant de cette indemnité devra être appréciée en fonction de la durée des relations contractuelles et du montant du chiffre d'affaire réalisé avec le mandant.

Pour rappel, les usages prévoient un montant de l'indemnité en général égal à deux années de commissions mais le juge n'est en aucun cas lié par ces usages.

Ainsi, les juges sont libres d'augmenter ou de réduire le quantum de l'indemnité, en fonction des éléments cités ci-dessus. Ils devront cependant tenir compte du préjudice subi et veiller à l'indemniser de manière intégrale.

 

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