Actualités

Prendre un RDV
Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Lundi 6 Août 2018

Promulguée le 30 juillet 2018, la loi relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2018.

Cette loi a pour objet de transposer la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 visant à l'harmonisation des législations relatives au secret des affaires et plus précisément à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

A ce titre, elle insère un titre supplémentaire dans le code de commerce, le titre V intitulé « De la protection du secret des affaires ».

 

      Qu'est-ce qu'une information protégée par le secret des affaires ?

Pour qu'une information fasse l'objet d'une protection au titre du secret des affaires, elle doit remplir 3 conditions :

-          Etre connue ou accessible par un nombre restreint de personnes,

-          revêtir une valeur commerciale « effective ou potentielle »,

-          faire l'objet de mesures de protection « raisonnables » de la part de son détenteur.

Dès lors qu'une information remplie l'ensemble de ces critères, elle est susceptible d'être protégée par le secret des affaires.


       Dans quelles conditions une information est obtenue, utilisée et divulguée illicitement ?

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires précise que :

-        L'obtention d'une information relevant du secret des affaires est illicite dès lors qu'elle est obtenue sans le consentement de son possesseur, par le biais de manœuvres déloyales ou lorsque que la personne avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, utilisé ou divulguer de façon illicite.

-        L'utilisation ou la divulgation d'une information devient également illicite si elle intervient en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.


Dérogations à la protection par le secret des affaires

Le secret des affaires ne pourra pas être opposé dans les situations suivantes :

-          lorsque la législation nationale, européenne ou les traités internationaux le requièrent,

-          dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle ou d'autorisation des autorités juridictionnelles ou administratives,

-          pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information y compris la liberté de la presse,

-          pour préserver l'intérêt général,

-          pour protéger un intérêt légitime reconnu par le droit national ou le droit de l'union européenne.

Concernant les salariés ou leurs représentants, l'obtention de l'information doit intervenir dans le cadre du droit à l'information et à la consultation des salariés et sa divulgation doit être « nécessaire » à l'exercice des fonctions du représentant du salarié.


        La responsabilité civile

La violation du secret des affaires est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur devant les juridictions compétentes.

Ainsi toute atteinte au secret des affaires dans les conditions prévues par la loi engage la responsabilité civile de son auteur. Le délai de prescription est de 5 ans à compter des faits.

Afin de prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires, les juridictions compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires et proportionnées pour faire cesser l'atteinte dont notamment :

-       interdire l'utilisation ou la divulgation,

-       interdire toute production, offre, mise sur le marché ou utilisation de produits relevant d'une violation du secret des affaires, de même pour l'importation, l'exportation et le stockage de tels produits,

-     exiger la destruction de tout bien contentant le secret des affaires ou sa remise à son propriétaire légitime,

-       ordonner des mesures provisoires et conservation,

-       ordonner le paiement de dommages-intérêts : le montant des dommages-intérêts sera déterminé en prenant en considération la perte économique du demandeur, le préjudice moral et les bénéfices réalisés,

-       ordonner la publication de la décision,

-      condamner au paiement d'une amende civile toute personne morale ou physique qui agit de manière dilatoire ou abusive.


Il convient donc d'être vigilant et de rappeler ces règles nouvellement sanctionnées à chaque salarié afin de limiter au maximum les risques.