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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


La publication d'un jugement parfois considérée comme un acte de concurrence déloyale

Mercredi 13 Juin 2018

Il est prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle que la juridiction peut ordonner la publication d'un jugement en matière de contrefaçon, aux frais du contrefacteur. La victime est généralement également autorisée par les tribunaux à procéder à ses propres frais à toute autre mesure de publicité

Comme tout droit, son exercice ne doit pas être abusif


Ainsi, la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt du 18 Octobre 2017, que la publication d'un jugement favorable peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale s'il est fait de manière à tromper les tiers sur les motifs ou la portée de la condamnation et d'augmenter l'impact de cette décision. 

Publier un jugement peut donc être considéré comme un acte de dénigrement, qui doit alors donner lieu à réparation via le mécanisme de la responsabilité civile.

Conclusion : il faut rester objectif et mesuré dans les communications faites à la suite de condamnations favorables.


Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire sur ce sujet.