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L'appropriation illicite de données personnelles qualifiée de vol par la Cour de cassation

Jeudi 23 Août 2018

Les données personnelles sont aujourd'hui des biens incorporels de grande valeur, cette caractéristique ayant été renforcée par la mise en application récente du RGPD. Ces données sont désormais protégées contre les atteintes aux biens et plus précisément contre le vol ! 

En effet, la Cour de cassation, en date du 28 juin 2017 a jugé que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'était pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de production ».

En l'espèce, l'associé d'un cabinet d'avocats, qui avait accès aux fichiers collectifs stockés sur le serveur informatique du cabinet, avait consulté puis édité des courriers émis et reçus par une autre associée du cabinet et cela sans son consentement.

Bien que l'accès à ces données ait pu être réalisé librement par le biais du système informatique, le caractère personnel des fichiers avait pour conséquence que seule sa propriétaire avait le pouvoir d'en disposer.

Il s'agissait donc bien d'une appropriation illicite d'informations personnelles, peu importe l'absence de restriction à leur accès, dès lors le délit de vol était constitué !

Cette décision vient confirmer une précédente jurisprudence de 2015 connue sous le nom de « l'affaire bluetouff » dans laquelle les juges de cassation avaient déjà consacré le délit de vol de fichiers informatiques.

 

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