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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.




Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites entreprises

Mardi 4 Septembre 2018

Jusqu'au 10 août dernier, seules les EURL et les SASU dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence, étaient exemptées d'établir un rapport de gestion.

Désormais, cette exemption de rapport de gestion s'étend à toutes les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce. En effet, la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance vient d'élargir le champ d'application de cette dispense.

Les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants :

 ·         Un total du bilan de 4 millions d'euros

 ·         Un montant de chiffre d'affaires net de 8 millions d'euros

 ·         Un effectif moyen de 50 salariés.

 

Cette suppression sera effective pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Les seuils sont fixés par décret en Conseil d'Etat et pourront donc faire facilement l'objet d'une révision.


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