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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.




L'option de confidentialité des comptes annuels des micros et petites entreprises : Attention au Rapport du CAC

Vendredi 27 Avril 2018

La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, permet aux sociétés entrant dans la catégorie des petites entreprises*, d'opter pour l'absence de publication de leur compte de résultat.

Cette même loi étend l'option de confidentialité à l'ensemble des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) pour les micro-entreprises*.

Or, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés auxquels sont joints les comptes annuels ou consolidés, doivent être, par ailleurs, déposés par la société, au greffe du tribunal de commerce, et entraîne de fait leur publicité.

Il existe donc une situation d'incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat et ceux qui régissent la mission du CAC.

Au mois de décembre 2017, la CCNC se prononce sur la question en ne s'opposant pas à ce que le dirigeant d'une petite entreprise souhaitant garder confidentiel son compte de résultat, procède, sous sa responsabilité, au dépôt distinct du compte de résultat et le retire des comptes joints au rapport du CAC.

C'est d'ailleurs la réponse qui a été apportée par le Ministre de la Justice le 6 mars 2018 :

« S'agissant du rapport du commissaire aux comptes, la société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat en informe son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité. »

Ainsi dans le cas où vous souhaitez bénéficier de la confidentialité de vos comptes, et que vous disposez d'un CAC, il faut impérativement demander à celui-ci de vous fournir son rapport traditionnel, ainsi qu'un second rapport dont il aura extrait les comptes couverts par la confidentialité. C'est ce second rapport qui devra faire l'objet d'un dépôt  au greffe.

 

* Petites entreprises -  Entrent dans cette catégorie les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (décret n°2014-136 du 17 février 2014, art. 1 ; c. com. art. D. 123-200, 2 ° nouveau) :

-          - 4 millions de total de bilan ;

-          - 8 millions de chiffre d'affaires net ;

-          - 50 salariés.

 

* Microentreprises – Entrent dans cette catégorie les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (décret précité, art. 1 ; c. com. art. D. 123-200, 1° nouveau) :

-          - 350 000 millions de total de bilan ;

-          - 700 000 millions de chiffre d'affaires net ;

-          - 10 salariés.