Actualités

Prendre un RDV
Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Obligation d'information et de conseil : une obligation de résultat ou de moyens ?

Lundi 6 Août 2018

Il est considéré la plupart du temps que l'obligation d'information et spécialement de conseil du fournisseur est une simple obligation de moyens. 

Un arrêt IBM/Flammarion en matière informatique a consacré cette idée en précisant que le résultat obtenu dépend des qualités propres du matériel et des conditions de sa mise en œuvre avec le concours des deux parties. Ainsi le fournisseur IBM n'était pas tenu à une obligation de résultat. 

De même, dès lors que le contenu de l'obligation est techniquement aléatoire, on ne peut considérer le fournisseur comme tenu à une obligation de résultat, ce qui revient donc à la distinction classique entre l'obligation de résultat et de moyens.

Il existe cependant des cas où l'obligation de conseil est considérée comme une obligation de résultat, par exemple le cas où le fournisseur accepte une clause contractuelle explicite par laquelle il s'engage à la conformité de son projet aux besoins du client, également lorsqu'un bon de commande ou un cahier des charges établi entre les parties indique clairement les objectifs du fournisseur, ou encore lorsque celui-ci est parfaitement à même de remplir sa mission.

Les contrats de fourniture de système dits « clés en main » sont considérés comme relevant d'une obligation de moyens renforcée, de même pour les contrats informatiques dits « agiles », c'est-à-dire qui, s'appuyant sur une méthodologie spécifique de développement, qui laisse une grande marge de liberté aux parties pour faire évoluer le périmètre des prestations. 

La jurisprudence n'hésite cependant pas à atténuer la portée de l'obligation du professionnel informatique en fonction d'éléments tels que la nature du système, la méthodologie contractuelle, la compétence informatique du client ou son degré de collaboration.

Le cas particulier des progiciels : le fait que l'objet du contrat soit un progiciel standard ne diminue pas automatiquement l'obligation d'information du fournisseur dès lors que son client est bien un profane en informatique. L'appréciation du degré de compétence des ressources informatiques du client ainsi que de ses connaissances est examinée avec attention par les juges.

Cependant, le fournisseur ne s'exonère pas totalement de sa responsabilité dans le cas où le progiciel qu'il installe ne fonctionne pas et ce même si le client à une longue expérience des programmes informatiques. Par ailleurs, une insuffisante exécution par le client de son obligation de collaboration peut limiter l'obligation de conseil du prestataire.

Enfin, le vendeur professionnel doit prouver qu'il s'est bien renseigné sur les besoins du client pour satisfaire correctement à son obligation de conseil. Ainsi, quel que soit le comportement du client, voir même sa qualité, le professionnel serait débiteur d'un devoir général de conseil qui se divise en deux phases : 

- l'une de renseignement sur les besoins du client, et 

- l'autre de conseil après prise en compte de ses besoins.


Nous sommes à votre disposition pour évoquer avec vous ce sujet dans le cadre de vos contrats informatiques et pour vous aider à rédiger les clauses adéquates.