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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Protection des bases de données par le Code de la Propriété Intellectuelle

Lundi 11 Juin 2018

Une base de données est définie par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) comme étant « un recueil d'œuvres de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Conformément aux disposition du CPI, le propriétaire d'une base de données dispose de deux moyens pour obtenir une protection de sa base de données :

--> d'une part, il peut démontrer que la base de donnée est originale en revendiquant des choix et une disposition particulière des matières, qui vont constituer une création intellectuelle. Ainsi, la protection sera accordée au titre du droit d'auteur, conformément aux dispositions traditionnelles du CPI.

--> d'autre part, il peut revendiquer la protection spécifique prévue par le CPI. En effet, la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements nécessaires à la création d'une base de données bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque « la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». C'est un véritable droit spécifique qui est ainsi prévu par le CPI (droit « sui generis »).

Ainsi, en cas d'utilisation non autorisée de sa base de données par des concurrents, le titulaire pourra faire sanctionner cet acte.

Trois conditions devront toutefois être remplies pour revendiquer une telle protection :

-          la base devra être une recueil d'œuvres de données ou d'autres éléments disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par des moyens électroniques ou autres ;

-          les investissements devront être réels (ex : recrutement, frais de recherche etc...) ; 

-          le concurrent devra avoir extrait de la base de données la totalité ou une partie substantielle du contenu et/ou devra avoir réutilisé le contenu pour le mettre à disposition du public.

 

N'hésitez pas à nous poser toute question relative à la protection de vos bases de données ou de vos autres créations intellectuelles.