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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Quel est le sort réservé aux clauses limitatives de responsabilité lors de la résolution d'un contrat ?

Lundi 23 Juillet 2018

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 7 février 2018, a procédé à un revirement de jurisprudence concernant l'applicabilité des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat.

En l'espèce, une société exploitante avait eu recours aux services d'une société de réparation pour colmater des fuites survenue dans sa chaudière. Suite à l'apparition de nouvelles fuites, puis d'une expertise les imputant à la société de réparation, la société exploitante assigna cette dernière en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes d'exploitation.

La société de réparation sollicita l'application de la clause limitative de réparation afin d'être exonérée du paiement des dommages-intérêts.

Si dans un premier temps, les juges du fond ne firent pas droit à sa demande au motif que la résolution de la vente emportait anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, ce qui avait pour effet d'écarter la clause limitative de responsabilité.

La Cour de Cassation en décida autrement en maintenant la clause limitative de réparation.

En effet, lorsqu'une inexécution contractuelle entraîne la résolution du contrat, la réparation du préjudice causé par cette inexécution reste soumise à la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat, laquelle a vocation de régir les conséquences de cette inexécution, sans pour autant faire obstacle à l'anéantissement rétroactif du contrat.

Ainsi et désormais, en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.


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