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Traitement de données : l'administrateur d'une page Facebook est conjointement responsable avec Facebook

Vendredi 3 Août 2018

Il s'agit de la réponse donnée par la Cour de justice Européenne à une question préjudicielle relative à la responsabilité de l'administrateur d'une page Facebook.

En l'espèce, une autorité régionale indépendante de protection des données (ULD) avait ordonné à une société de droit privée spécialisée dans le domaine de l'éducation de procéder à la désactivation de sa page fan hébergée sur Facebook. Cette mesure se justifiait par le fait que les données à caractère personnel des visiteurs de la page fan étaient collectés et traités sans leur consentement par le biais de cookies.

La société allemande, administratrice de la page fan avait alors introduit un recours contre cette décision, arguant qu'elle n'était ni responsable du traitement des données réalisé par Facebook ni des cookies installés par ce dernier.

En effet, Facebook propose aux administrateurs de ces pages, via la fonction « Facebook insight », d'obtenir des données statistiques anonymes à propos de leurs visiteurs. Les données sont donc collectées par Facebook via l'utilisation de cookies, et traités par ce dernier avant d'être communiquées à l'administrateur de la page.

Dans ce contexte, la Cour de justice a jugé que la société administratrice de la page fan devait être considérée comme conjointement responsable du traitement de données avec Facebook. En effet, par la simple création de la page fan, elle offre à Facebook la possibilité d'installer des cookies sur l'ordinateur ou tout autre support utilisé par le visiteur de sa page.

En outre, l'administrateur participe, par le paramétrage de sa page fan (notamment de son audience cible), à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan.

En définitive, dans la mesure où l'administrateur d'une page Facebook contribue au traitement de données et participe à celui-ci, il est de ce fait l'un des responsables du traitement et dès lors il doit répondre aux obligations associées au traitement des données personnelles.

Ceci dit, il y a lieu de souligner que l'existence d'une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente de Facebook et de l'administrateur, le niveau de responsabilité de chacun d'entre eux doit être évalué en fonction de leur degré d'implication respectif.

Cette décision souligne ainsi la volonté des juges d'éviter qu'une entreprise puisse conclure un contrat avec un tiers pour se soustraire à ses obligations en matière de protection des données.