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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Bail commercial : Attention à l'absence de congé en cas de signification à une personne qui n'est ni le bailleur ni le mandataire disposant d'un pouvoir spécial

Lundi 14 Mai 2018

Fin 2017, la jurisprudence est venue rappeler une règle de base en matière de délivrance de congé dans le cas de la résiliation d'un bail commercial.

Les juges ont ainsi eu l'occasion de repréciser qu'en l'absence de dispositions relatives au destinataire du congé dans le statut des baux commerciaux, et de stipulations particulières dans le bail auquel le locataire souhaite mettre fin, ce dernier doit adresser son congé au bailleur ou à son mandataire lorsque celui-ci dispose d'un pouvoir spécial.

En conséquence, toute signification réalisée auprès d'une autre personne équivaut à l'absence de congé, le bail commercial se poursuivant donc pour une nouvelle période triennale. 

 

Il est ainsi préférable d'insérer dans le contrat de bail commercial, une clause imposant au bailleur d'avertir le preneur en cas de vente du bien et de changement de propriétaire, pour éviter au locataire de signifier le congé à la "mauvaise" personne. Effectivement, aucune disposition du statut des baux commerciaux n'oblige le bailleur à fournir à son locataire une telle information, mais une stipulation contractuelle peut y remédier, afin d'assurer la validité du congé délivré.

 

Nous restons à votre disposition pour toutes questions relatives aux baux commerciaux, à leur négociation, ou encore à leur exécution.