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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Employeur et vie privée du salarié : des changements ?

Vendredi 26 Octobre 2018

Le droit au respect de la vie privée

L'article 9 alinéa 1 du code civil pose le principe du respect de la vie privée :

·         «Chacun a droit au respect de sa vie privée.  »

Ce principe implique que le salarié bénéficie d'une totale liberté dans sa vie personnelle : choix du domicile, correspondance écrites ou téléphoniques, vie sentimentale, non divulgation de son état de santé, situation sociale, numéro de téléphone privé, etc.

Des restrictions aux libertés individuelles ou à la vie privée des salariés sont cependant possibles.

La chambre sociale de la Cour de Cassation affirme dans un arrêt du 3 mai 2018 que : « les éléments d'information demandés étaient nécessaires à l'employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits ».

Le juge décide donc que les informations privées peuvent être demandées par l'employeur si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Ainsi, les demandes d'informations personnelles par l'employeur sont autorisées, dans certaines limites...

L'employeur peut par exemple demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée et familiale.

La jurisprudence estime en effet que dès lors que les éléments d'information demandés sont nécessaires pour remplir le salarié de ses droits (par exemple : congé de naissance, de mariage, PACS) cette information peut être légitimement demandée par l'employeur.

Cette démarche doit cependant rester limitée :

·         l'employeur ne peut pas exiger n'importe quelles informations au prétexte par exemple qu'il a reçu une demande de congés !

·       Il ne peut pas utiliser une demande du salarié comme opportunité pour connaître de sa situation privée.

·        Il doit dès le début définir la nature et l'étendue de la mission du salarié, et si besoin est, le cas échéant, demander au salarié de l'informer de tout changement de sa vie privée.

Dans l'arrêt rendu le 3 Mai 2018, la demande de l'employeur sera considérée comme justifiée, car proportionnée et permettant au salarié d'exercer ses droits

En effet, si l'employeur n'a pas connaissance officiellement (via l'état civil) d'un mariage par exemple, il serait alors fondé à refuser la demande de congé formée par le salarié (nécessités du calendrier de l'entreprise).

Ceci ne devant pas devenir un prétexte pour l'employeur afin d'avoir un droit de regard sur la vie privée, le juge précise bien que la demande d'informations privées doit être justifiée par la nature de la mission du salarié

De plus cette demande doit rester proportionnée à l'objectif professionnel indiqué au préalable

Un employeur ne peut donc pas modifier ses objectifs afin que ceux-ci coïncident avec la mission du salarié et avec la demande d'information.

La vie privée doit restée privée!