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Entreprise en difficulté : quelle fin pour ses contrats ?

Lundi 29 Octobre 2018

Pendant l'exécution d'un contrat conclu avant l'instauration d'un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, si une dette se forme et qu'elle n'est pas réglée, l'administrateur judiciaire ou le débiteur endetté peut demander au juge-commissaire de mettre fin au contrat. Ce dernier choisit alors la date de fin du contrat.

De même, à défaut d'accord avec le créancier afin de poursuivre le contrat, ce dernier est résilié de plein droit.

Dans le cas d'espèce, un boulanger, dont l'activité est déficitaire et qui est placé en période d'observation, cesse de payer la location du matériel qu'il utilise, mais ne demande pas la résiliation du contrat.

Après le jugement d'ouverture du plan de sauvegarde, le loueur réclame le paiement des sommes dues depuis plusieurs mois. Le boulanger s'oppose à ce paiement estimant que, puisqu'il a arrêté de payer les loyers, le contrat avait pris fin à la date du premier impayé. Ainsi il estime qu'aucune dette ne pouvait être postérieure au premier impayé…

L'arrêt du la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017 relève que l'artisan avait lui-même décidé de poursuivre le contrat même après le premier impayé et que donc, il s'exposait à d'autres dettes. Puis, il rappelle que, pour mettre fin au contrat dès le premier impayé, le boulanger aurait dû saisir le juge-commissaire. La résiliation du contrat aurait alors été constatée par le juge-commissaire qui en aurait fixé la date.

Si le boulanger ne saisit pas le juge-commissaire, le contrat se poursuit, et l'endettement aussi, même dans le cas où le contrat disposait d'une clause résolutoire de plein droit.

L'arrêt ajoute que pour prononcer la fin du contrat, le juge-commissaire doit vérifier que le non-paiement de la dette résulte d'un manquement de liquidité. En effet, l'absence de paiement ne doit pas permettre au débiteur d'échapper à une situation d'endettement alors que le matériel est toujours utilisé!