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Ces notes d’actualité ont été réalisées sur la base de la jurisprudence existante et des textes législatifs et règlementaires en vigueur au moment de leur mise en ligne. Elles ne constituent nullement un conseil personnalisé et n’ont pas pour vocation à se substituer à une consultation individualisée. A ce titre elles ne sauraient, en aucun cas, entrainer la responsabilité du cabinet.


Quels sont les droits des voyageurs aériens en cas de retard ou d'annulation de vol ?

Lundi 3 Septembre 2018

Tout passager d'une compagnie aérienne victime d'un retard de plus de 3 heures, d'une annulation de vol ou d'un refus d'embarquement a droit à une indemnisation qui varie entre 250 et 600 euros.

Mais peu de personnes font valoir leurs droits, les indemnisations sont normalement automatiques mais les transporteurs aériens trouvent souvent des parades pour ne pas avoir à les verser.

En 2014, l'Union européenne a adopté le Règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Cette réglementation s'applique à tous les vols effectués au sein du l'Union européenne ou sur des compagnies enregistrées dans l'Union européenne.

 

Quelles sont les conditions d'éligibilité à cette indemnisation ?

Un voyageur peut bénéficier d'un dédommagement dans les 3 cas suivants :

·         Un retard de plus de trois heures,

·         une annulation dans un délai inférieur à quinze jours avant le départ prévu,

·         un refus d'embarquer en raison d'un surbooking.

 

Quelles sont les obligations incombant aux compagnies ?

Obligation d'information

Les transporteurs aériens doivent informer les passagers de leurs droits. En effet, en cas de vol retardé au départ d'au moins deux heures, d'annulation de vol ou de refus d'embarquement, la compagnie a l'obligation d'afficher les conditions d'indemnisation et d'assistance dans la zone d'enregistrement et de distribuer une notice écrite à toutes les personnes victimes des perturbations.

De plus, la compagnie aérienne doit fournir aux passagers les coordonnées de l'organisme national en charge de l'application du Règlement européen. En effet, chaque État membre a désigné un organisme chargé de l'application du Règlement en ce qui concerne les vols au départ d'aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports et provenant d'un pays tiers. Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers. 

 

Obligation d'indemnisation

Le montant de l'indemnisation ne dépend pas du prix du billet, mais de la distance entre l'aéroport de départ et celui d'arrivée. Le montant de la compensation s'entend par passager de la façon suivante :

·         250 € pour les voyages de moins de 1500 kms

·         400 € pour les voyages de plus de 1500 kms au sein de l'Union européenne et entre 1500 et 3500 kms pour les autres vols

·         600 € pour les voyages excédant 3500 kms

D'autre part, le transporteur doit prendre en charge les frais du passager, notamment ceux liés à la restauration, à l'hébergement ou encore au transfert de l'aéroport au lieu d'hébergement et inversement. Ces frais pourront donc varier en fonction de la durée d'attente avant le réacheminement.

Par ailleurs, la compagnie aérienne doit offrir à chaque passager la possibilité de passer deux appels téléphoniques ou envoyer deux télécopies ou deux messages électroniques et cela gratuitement.

Lorsque le passager ne souhaite pas être réacheminé par un autre vol et décide donc de renoncer à entreprendre son voyage, il peut prétendre au remboursement intégral de son billet. De plus, il peut demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial dans le cas d'un retard au départ d'une correspondance.

Dans quelles situations le transporteur aérien est-il en droit de refuser d'indemniser ses passagers ?

Les compagnies aériennes ne seront pas tenues d'indemniser les passagers dès lors qu'elles apportent la preuve que l'annulation ou le retard est dû à un cas de force majeure. Il s'agit d'un évènement à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur à la compagnie aérienne concernée.

A noter : il a été jugé en 2015 que des problèmes techniques imprévus ne relevaient pas d'un cas de force majeure et doivent ainsi donner lieu à indemnisation.

Toutefois, le passager ne pourra exiger le remboursement de son billet dans les situations suivantes :

·   -  Annulation du vol au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue.

·  - Annulation du vol de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue et offre de réacheminement permettant au voyageur de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre sa destination finale moins de deux heures après l'heure d'arrivée prévue.

·   - Annulation du vol moins de sept jours avant l'heure de départ prévue et offre de réacheminement permettant au voyageur de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.