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Utilisation d'un fichier incompatible avec la finalité initiale : l'OPH de Rennes sanctionné par la CNIL

Lundi 20 Août 2018

Le 28 juillet 2018, l'Office Public de l'Habitat de Rennes (OPH) a écopé d'une sanction pécuniaire d'un montant de 30.000 € pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d'autres fins que celle de la gestion de l'habitat social, l'instruction des demandes de logements sociaux et le suivi social personnalisé de certains locataires. 

En l'espèce, le 27 octobre 2017, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie d'une plainte concernant l'envoi d'un courrier par la Présidente de l'OPH, également maire de Rennes, aux locataires de logements sociaux. Ce courrier critiquait le projet de réforme du gouvernement relatif à la diminution du montant des aides personnalisées aux logements (APL) et relevait ainsi d'une utilisation illicite du fichier des locataires à des fins politiques.

Pour sa défense, l'OPH indiqué que le courrier avait été envoyé aux locataires dans l'unique but de les informer sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL et leur incidence sur le budget de l'OPH. Cette information s'inscrivait alors dans les missions poursuivies par l'OPH.

Néanmoins, la CNIL a considéré que les termes employés par l'OPH traduisaient une véritable prise de position de la part de l'organisme et que dans ces conditions, il ne pouvait être purement informatif. D'autant plus, qu'il avait été envoyé à l'ensemble des locataires de l'OPH, qu'il soit ou non bénéficiaires de l'APL.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 disposant que « les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités », la CNIL a prononcé à l'encontre de l'OPH une sanction pécuniaire d'un montant de 30.000 pour manquement à ces dispositions.

Cette décision rappelle à tous l'importance des dispositions relatives à la finalité des traitements, dans le contexte particulier de l'entrée en vigueur récente du nouveau règlement européen connu sous le nom de RGPD...

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